TERMES & CONDITIONS

Identité et Coordonnées du Professionnel
Château Latour Ségur Suites & Spa TerreHappy®, RCS Libourne B 495352 650, SIRET 49535265000024, TVA FR17495352650, siège social : 1 Lieu dit Latour 33570 Lussac Saint-Émilion, Téléphone 0557510672, email : contact@chateaulatoursegur.com, société hébergement de type touristique et autre hébergement de courte durée.

Droit à Rétractation pour la vente à distance
En vertu de l’article L221-18 du code de la consommation, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la vente à distance. Dans ce cas, votre décision devra nous être notifiée par email au contact@chateaulatoursegur.com ou par téléphone au 0557510672. Le délai de remboursement se fera au plus tard dans les 14 jours qui suivent la prise de connaissance par Château Latour Ségur Suites & Spa TerreHappy® de votre notification de rétractation. En vertu de l’article L221-25 du code de la consommation, si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L.221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5. Enfin, le droit à rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Règlement des Litiges
Tout litige doit être porté à la connaissance du Château Latour Ségur Suites & Spa TerreHappy® par écrit à l’attention de Corinne Dray, 1 Lieu dit Latour 33570 Lussac Saint-Émilion. Tous les efforts seront entrepris pour résoudre les litiges à l’amiable.

Juridiction
Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
– En matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; – En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.