TERMES & CONDITIONS

Identité et Coordonnées du Professionnel
Château Latour Ségur Suites & Spa TerreHappy®, RCS Libourne B 495352 650, SIRET 49535265000024, TVA FR17495352650, siège social : 1 Lieu dit Latour 33570 Lussac Saint-Émilion, Téléphone 0557510672, email : contact@chateaulatoursegur.com, société hébergement de type touristique et autre hébergement de courte durée.

Droit à Rétractation pour la vente à distance
En vertu de l’article L221-18 du code de la consommation, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la vente à distance. Dans ce cas, votre décision devra nous être notifiée par email au contact@chateaulatoursegur.com ou par téléphone au 0557510672. Le délai de remboursement se fera au plus tard dans les 14 jours qui suivent la prise de connaissance par Château Latour Ségur Suites & Spa TerreHappy® de votre notification de rétractation. En vertu de l’article L221-25 du code de la consommation, si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L.221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5. Enfin, le droit à rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Règlement des Litiges
Tout litige doit être porté à la connaissance du Château Latour Ségur Suites & Spa TerreHappy® par écrit à l’attention de Corinne Dray, 1 Lieu dit Latour 33570 Lussac Saint-Émilion. Tous les efforts seront entrepris pour résoudre les litiges à l’amiable.

Juridiction
Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
– En matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; – En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Médiateur
Vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation (art. L616-1 et L612-1 et suivants et décret n°2015-1382 du 30/10/15 relatif à la médiation des litiges de la consommation).

Privacy
Les coordonnées personnelles recueillies dans le cadre de la vente font l’objet d’une déclaration à la CNIL. Vous avez le droit de vous inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr

Paiement
Toutes les prestations peuvent être réglées par carte bancaire, chèques ou espèces, ou bons/cartes cadeaux.

Garantie de réservation
La garantie de la réservation d’une prestation sur un créneau précis à une date précise est assurée soit par le paiement d’un acompte correspondant à 50% de la prestation réservée, soit par la présentation d’une cure/forfait en cours de validité.

Conditions d’annulation
Pour être prise en compte, toute demande d’annulation doit être faite par écrit postal ou électronique (courriel) ou par l’intermédiaire des centrales de réservation internet.

– Plus de 42 jours calendaires avant la date d’arrivée : la totalité des arrhes est remboursée par l’établissement au client,

– De 21 à 42 jours calendaires avant la date d’arrivée : la moitié des arrhes est remboursée par l’établissement au client, le solde est conservé par l’établissement.

-Moins de 21 jours calendaires avant la date d’arrivée : la totalité des arrhes est conservée par l’établissement.

– En cas de non arrivée sans annulation préalable (no-show), le Prix de la totalité du Séjour est dû par le client et le pré-paiement encaissé. Dans tous les cas, les arrhes ne sont jamais reportées sur un séjour ultérieur.

Dans tous les cas de retenue d’arrhes et / ou de facturation du Prix du Séjour pour non venue du client sans annulation, s’agissant d’une pénalité indemnitaire, l’établissement conserve le droit de relouer la/les Chambre(s) initialement réservée(s) par le client défaillant, sans avoir à verser ni indemnité ni remboursement au client défaillant.

Tout départ anticipé ou toute diminution de prestation par rapport à ce qui est prévu dans la confirmation de réservation n’entraîne aucune diminution de prix, la totalité du Prix du Séjour est à payer dans tous les cas.

Manquement du professionnel à son obligation
de fourniture de service
En cas de manquement du professionnel à son obligation de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.